Archive dans 14/01/2021

Le contrat de mandat de syndic doit indiquer sa période et sa date d’entrée en vigueur (généralement la date de l’assemblée). Cette clause est généralement stipulée dans la résolution soumise au vote du représentant. Selon cette clause, lorsque l’assemblée adopte le budget annuel pour le prochain exercice, les tâches accomplies dans un certain laps de temps expirent. En d’autres termes, la période de mission se termine à l’expiration de la période du contrat. Si le syndic ne prend pas de mesures préventives pour convoquer la prochaine réunion au cours de son mandat, l’appel est totalement invalide. Mais combien de temps peut durer le mandat d’un syndic ?

La désignation du syndic de copropriété

Lors de l’assemblée générale, le syndic est nommé à la majorité absolue des copropriétaires. À défaut de désignation, la deuxième session de l’assemblée générale suit la désignation du syndic. Elle se fera à la majorité simple, c’est-à-dire par les copropriétaires présents ou représentés. Vous pouvez faire appel à syndic-giminne.be qui est une agence de référence dans l’immobilier.

Dans des circonstances appropriées, le syndic peut être nommé par le tribunal de grande instance. Ensuite, le nouveau syndic convoque une réunion finale pour enfin confirmer sa désignation. Un contrat approuvé par l’assemblée générale engage ici le syndic, et stipule le délai du mandataire, la date d’entrée en vigueur, les conditions d’exécution des tâches et la rémunération de ses membres.

Si certains copropriétaires déposent une plainte contre le syndic actuel, un nouveau syndic peut être nommé. Cela peut être fait de plusieurs manières. Cependant, la solution la plus simple est bien entendu d’attendre l’expiration de son mandat. Après une décision claire de l’assemblée générale, un nouveau mandataire peut être nommé.

La durée d’un mandat de syndic de copropriété

Normalement, la durée du mandat du syndic est de trois ans au maximum (par exemple, pour la conférence tenue le 24/01/2021, le contrat ne doit pas être postérieur au 24/01/2024). L’article 22 de la loi de 1967 le prévoit, mais rien ne permet de raccourcir le délai. Il peut être déterminé dans le règlement de copropriété ou en assemblée générale. Si la durée du mandat n’est pas fixée, les conseillers peuvent être révoqués par un vote majoritaire à l’article 25 à tout moment de l’assemblée générale, ou le consultant peut être révoqué par un vote majoritaire à l’article 24 lors du second vote.

En revanche, s’il est nommé par le président du tribunal de grande instance, le mandat est de plusieurs mois (6 à 8 mois).

Si le syndic participe directement ou indirectement à la construction du bâtiment, la période d’autorisation sera limitée à un an, et la garantie décennale se poursuivra. Cela ne fait pas obstacle au renouvellement du syndic chaque année.

Il est courant pour vous, le locataire et le propriétaire de vérifier ensemble les conditions du logement lors de la remise des clés. Cet état des lieux vous servira de point de comparaison lors de votre départ. En fait, à ce stade, un état des lieux de sortie doit être effectué pour déterminer les différences qui se sont produites entre les deux périodes. Mais comment bien réaliser un état des lieux d’entrée pour une location ?

Le contenu de l’état des lieux

L’arrêté du 30 mars 2016 établit une liste des informations qu’un état des lieux doit contenir. Décrivez le logement et indiquez son état de conservation. En plus de sa date de constitution, le type d’état des lieux (entrant ou sortant) doit figurer dans ce document.

Vous devez également mentionner l’emplacement de l’hébergement, le nom des parties et l’adresse du propriétaire et des représentants respectifs, le cas échéant.

D’autres éléments, tels que les lectures individuelles de la consommation d’énergie ou d’eau et des détails importants, devraient également être inclus dans un état des lieux d’entrée.

Pour chaque pièce ou partie de la maison, une description détaillée de l’état des revêtements de sol, murs et plafonds, de l’équipement et des composants de la maison doit être insérée dans ce document. Enfin, la signature des parties est obligatoire.

Les descriptions et les éléments factuels

Choisissez un style direct : il s’agit d’éviter autant que possible l’utilisation d’expressions subjectives ou vagues, telles que « en bon état », « légèrement dégradé » et autres. Le but est de permettre une comparaison objective entre l’état des lieux par un professionnel pour l’entrée et la sortie : une phrase comme « peindre un peu de pelage dans le coin supérieur gauche » sera plus utile que « état de la forme du tableau ». Plus vous êtes concret, plus vous évitez les litiges.

Les conséquences du manque d’état des lieux d’entrée

Ne pas faire l’état des lieux d’entrée est contraire à la loi et aux intérêts du bailleur. Si l’espace de vie se dégrade à la fin du contrat de location, vous devrez prouver que vous avez remis l’espace de vie en parfait état au début du contrat de location et que les dommages que vous réclamez ont été causés par le locataire. Ce qui sera difficile en bonne et en bonne forme sans inventaire officiel.

Si l’état des lieux n’a pas été fait parce que le locataire a refusé, le locataire est soumis aux mêmes risques. C’est-à-dire qu’en cas de conflit, en l’absence d’inventaire, le pouvoir judiciaire supposera que le locataire a reçu le logement en bon état. Si ce n’est pas le cas, le locataire doit prouver le contraire. Si aucun état des lieux n’a été effectué, négligence des deux parties, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état.

Pour mieux comprendre l’inventaire du hall d’entrée et son achèvement, vous pouvez vous référer à un modèle. Vous trouverez plusieurs exemples de formulaires sur le Web. Tout ce que vous avez à faire est de choisir un article qui correspond exactement à votre situation ou de le personnaliser.