L’agent immobilier est un professionnel du secteur immobilier. Il peut intervenir dans le cadre d’une vente ou d’une location. Il est également habileté à donner des conseils. Mais dans l’exercice de sa mission, il est tenu de respecter certaines obligations. Quelles sont les responsabilités d’un agent immobilier ? Cet article vous apporte la solution.
La responsabilité de l’agent immobilier envers le propriétaire
La responsabilité de l’agent immobilier vis-à-vis du propriétaire est de trois ordres.
- La nécessité de bien exécuter sa mission
L’agent immobilier, à travers l’engagement qui le lie au propriétaire, à l’obligation de mener à bien sa mission. Il ne s’agit pas pour lui d’une obligation de résultat, mais de la mise en œuvre des moyens nécessaires pour arriver au résultat. C’est une obligation de moyen qui pèse donc sur lui.
Ainsi, le propriétaire ne peut pas lui reprocher par exemple de n’avoir pas vendu ou loué la maison. Mais il pourrait lui reprocher de n’avoir pas tout mis en œuvre pour parvenir à ce résultat.
- Le respect des obligations contractuelles
Lorsqu’il existe un contrat écrit entre l’agent immobilier et le propriétaire, le professionnel est tenu de respecter les clauses du contrat. Autrement, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée. Mais pour cela, il faut qu’il y ait une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Toutefois, en cas de force majeure, sa responsabilité ne peut nullement être engagée.
- La réalisation des actes juridiques conformes à la loi
L’agent immobilier dans l’exécution de sa mission pourrait être amené à poser des actes juridiques. Ces actes doivent être juridiquement valables. En cas d’irrégularité, sa responsabilité pourra être engagée.
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La responsabilité de l’agent immobilier vis-à-vis de l’acheteur ou du locataire
La mission de l’agent immobilier peut consister à vendre un immeuble ou à le louer. L’un ou l’autre des cas, il a des obligations aussi bien par rapport à l’acquéreur que par rapport au locataire.
Ainsi, en cas de dépassement de pouvoir, en cas de commission d’un délit ou encore en cas de non-respect de son rôle de conseil, sa responsabilité peut être mise en jeu.
L’agent immobilier engage sa responsabilité délictuelle lorsqu’il commet un délit résultant d’une faute intentionnelle. Lorsqu’il commet également un quasi-délit qui résulte d’une faute non intentionnelle, sa responsabilité est également engagée. Mais il faudrait que l’acheteur ou le locataire ait subi un préjudice.
Par ailleurs, son devoir de conseil l’oblige à communiquer toutes les informations au locataire ou à l’acheteur. Il est redevable de cette obligation envers le propriétaire également. Lorsqu’il ne satisfait pas à cette exigence, sa responsabilité peut également être engagée.
Pour finir, il est tenu de se limiter aux pouvoirs qui lui sont conférés par le mandat. Lorsqu’il dépasse ces pouvoirs en posant certains actes juridiques, sa responsabilité peut être engagée.
L’obligation de respecter les exigences de la profession d’agent immobilier
La profession d’agent immobilier est un secteur réglementé. Ainsi, le non-respect de certaines règles qui régissent la fonction peut entrainer des sanctions. À cet effet, lorsque l’agent immobilier ne respecte pas certaines exigences du métier, sa responsabilité pénale peut être engagée. C’est le cas lorsqu’il se rend par exemple coupable de publicité mensongère dans la réalisation des annonces.
L’agent immobilier doit également respecter les exigences qui lui sont faites par rapport à sa rémunération. Ainsi, ce n’est que sur la base d’un mandat écrit et d’un acte de vente ou de location que le professionnel pourra prétendre à une quelconque rémunération. Le non-respect de cette exigence engage également sa responsabilité pénale.
Par ailleurs, l’agent immobilier ne doit pas se donner à des pratiques d’escroquerie, de détournement de fonds ou encore des pratiques d’abus de confiance dans l’exécution de sa mission.
