Acheter ou louer des locaux peuvent être trop coûteux pour certaines entreprises, notamment celles qui sont unipersonnelles, ne présentant qu’un associé unique : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. Il en va de même pour les activités autres que commerciales : les activités professionnelles exercées par exemple par les médecins, les architectes ou les avocats. Une solution possible pour ce genre d’activité ou d’entreprise est la location de locaux mixtes qui leur permettra de conclure pour un seul et même immeuble un bail d’habitation et un bail professionnel ou commercial.
Le régime juridique du bail mixte
La location locaux mixtes s’avère nécessaire pour les entreprises et activités citées précédemment mais également pour les entreprises qui doivent loger certains de leurs employés. En effet, la location locaux mixtes consiste à destiner une partie de l’immeuble pour l’exercice des activités professionnelles, et une autre en tant que résidence principale. La notion de résidence principale doit être précisée : une habitation effectivement occupée pendant 8 mois sur 12 au moins durant une année. Autrement il s’agirait d’une résidence secondaire à laquelle il ne peut être appliquée les lois sur les baux mixtes. La législation applicable sera selon l’espèce, soit celle applicable pour les baux commerciaux, soit celle pour les baux professionnels. En ce qui concerne sa durée, elle peut être de 3 à 6 ans et elle est renouvelable. Comme pour tout bail, la partie qui voudra rompre le contrat devra en faire la signification 6 mois au moins avant l’échéance, autrement il y aura reconduction tacite dudit contrat, ce aux mêmes conditions. Pour de nouvelles conditions, il faudra procéder à la rédaction d’un nouveau contrat. Il est vivement recommandé de passer par une société de conseil en immobilier d’entreprise pour faciliter la conclusion du bail mixte, celui-ci nécessitant l’autorisation préalable de l’administration – les Communes – dans certains cas et pour une durée égale ou inférieure à 15 ans.
Les conditions préalables à la conclusion d’un bail mixte
La loi exige certaines conditions du locataire avant d’autoriser la location de locaux mixtes. Il s’agit d’une autorisation d’affectation des lieux loués. La condition principale requise par la Commune est l’exercice de l’activité par l’occupant ayant résidence principale dans les locaux. Ensuite, elle exige que celui-ci ne reçoive ni clients ni marchandises au sein de l’immeuble. Enfin, en ce qui concerne l’immeuble même, si la partie louée se situe au rez-de-chaussée, l’activité exercée par son occupant ne doit pas être de nature à causer un désordre voire des troubles anormaux du voisinage. Une fois encore une société de conseil en immobilier d’entreprise peut vous accompagner dans la rédaction du contrat, parce qu’il faut que ses clauses soient vraiment précises. En effet, les activités exercées doivent être délimitées parce que si l’entreprise exerce des activités autres que celles-ci on serait en la présence d’un cas de déspécialisation. La déspécialisation ne pouvant se faire qu’avec l’accord express du bailleur, et nécessitant la conclusion d’un avenant au contrat de bail en cours, auquel cas la société de conseil pourra en faire le suivi.
